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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Menace d expulsion suite hebergement gratuit contre gardienneage et entretien es
Sujet (Cloturé) initié par aveyronnaios1283, il y a 5 ans - 2270 vues

Bonjour
Pourriez vous répondre à ma question s il vous plait !
Je suis actuellement hébergé à titre gratuit dans une maison désignée sur papier signé des propriétaire " maison de gardien" EN ECHANGE de servivces de gardiennage et d entretien dun parc paysagé de 10000M2 .....
Jai pris possession dudit logement en date du 25/10/20 avec "embauche" du début de mes services au 1/11/20 .....
Jai réalisé beaucoup de frais de déménagements pour meubler la maison qui ne peut etre considérée comme meublée puisque ne presentant pas les conditions requises comme prétendu de leur part ! A saoir posséder de quoi cuisiner .' Pas de quoi cuisiner du tout).Dormir 'pas de lit dans linventaire non plus!°...Seuls 3 meules style confiturier ancoen et bibliotheque sont notifiés dans l inventaire des lieux et des articles de jardin tables et chaises !
Jai donc du compléter l electro menager et des meubles à mes frais que j ai achetés d occasion sur le bon coin ....
Hors du jour au lendemain ces propriétaires me signalent par mail leur intention de m expulser du logement aU 01/02/21
Pour info ...Ils mont dit m avoir déclaré au MSA sur ma demande en cas d accident du travail !
Je reste à votre disposition par téléphone au #Numéro de téléphone# Philippe Hatton à Aureville 31320
P.S J ai droit à l aide juridictionnelle à 100%......Moins de 940? par mois !
Salutations distinguées et dans l attente de votre réponse en urgence . merci
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3 réponses
Bonjour,

Avez-vous signé un document qui précise la durée de l'hébergement à titre gratuit?

Dans tous les cas, vos propriétaires ne peuvent pas vous mettre directement à la rue si vous vous maintenez dans les lieux (car j'imagine que votre situation rend compliquée la possibilité de louer un autre logement). Ils devront engager une procédure d'expulsion devant les tribunaux s'ils veulent faire les choses dans les règles, et cela va prendre du temps.

Par précaution, je vous invite néanmoins dès à présent à déposer une demande de logement social compte tenu de votre situation.

Je vous souhaite une bonne journée.
il y a 5 ans
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aveyronnaios1283
Bien cher Maître,
Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre réponse à ma question sur le litige qui m'oppose aux propriétaires.
Je n'ai malheureusement pas la possibilité ici de vous envoyer le seul document signé des deux parties qui ne précise aucune durée précise d'hébergement contre services rendus déclarés à la Msa.
Si vous souhaitiez me défendre dans cette affaire, je vous serai très reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir une procuration en ce sens ainsi que votre accord d'acceptation de l'aide juridictionnelle à 100% à laquelle je peut prétendre au vu de mes faibles revenus.
Mon adresse email #Adresse email#
Adresse postale 1173 Route de Vigoulet
31320 Aureville
Mon numéro de téléphone #Numéro de téléphone#
vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'expression de mes respectueuses salutations.
Philippe. HATTON
il y a 5 ans
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Monsieur,

Le mieux est dans ce cas d'aller consulter un avocat de votre ressort géographique muni du document que vous avez signé, il pourra vous renseigner plus précisément sur vos droits après avoir pu analyser le document.

Il existe normalement des permanences de consultations gratuites d'avocat près de chez vous, je vous invite à vous renseigner auprès de votre mairie ou du Tribunal judiciaire le plus proche de chez vous.

L'aide juridictionnelle ne peut marcher que si une procédure est engagée à votre encontre ou si vous souhaitez vous-même engager une procédure, elle ne couvre pas de simples consultations ou démarches d'avocat.

Ceci étant dit, je ne peux vous aider davantage: ce forum est uniquement destiné à donner des informations juridiques d'ordre général.

Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai néanmoins pu répondre utilement à votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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